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Base documentaire


  1. Fulltext. Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - Décision n097-388 DC du 20 mars 1997 - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 97-388 DC.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Epargne, Retraite, France

    Mots-clés Pascal anglais : Saving, Retirement, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Code Inist : 002B30A04. Création : 21/05/1997.