logo BDSP

Base documentaire


  1. Code de la consommation : partie réglementaire. Annexe au décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire).

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Code, Consommation, Consommateur, Information, Aliment, Contrôle qualité, Droit commercial, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Code, Consumption, Consumer, Information, Food, Quality control, Commercial law, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Code Inist : 002B30A09. Création : 21/05/1997.