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  1. Fulltext. La gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement. Rapport public particulier.

    Rapport - En français

    Fulltext.

    Les rapports publics de la Cour des Comptes sont établis selon les procédures prévues par le chapitre VI du titre III du livre 1er du code des juridictions financières et par l'article 52 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes.

    Le présent rapport résulte des enquêtes et contrôles conduits par onze chambres régionales des comptes et des contributions de trois autres chambres.

    Après avoir rappelé l'augmentation rapide, au cours des dernières années, du prix de l'eau facturé à l'usager, le rapport analyse dans une première partie le cadre juridique et financier, en traitant successivement des incidences de l'objectif de qualité fixé par la législation, du principe du financement par l'usager et des entorses qui lui sont parfois apportées, enfin des différents types d'aides dont peuvent bénéficier les communes pour faire face à des besoins croissants de financements des investissements.

    La deuxième partie est consacrée à l'examen de la gestion diversifiée des services, marquée par l'excessive dispersion de l'organisation locale et, dans certains cas, par des déficiences dans la gestion des services en régie et dans l'exercice par les collectivités de leur rôle de maître d'ouvrage ; enfin, le rapport expose les conséquences de l'insuffisance du contrôle exercé sur la gestion des services délégués aux entreprises privées, à laquelle des dispositions législatives récentes devraient porter remède dans l'avenir.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Assainissement, Distribution eau, Eau, Gestion, Enquête, Contrôle, Prix, Eau potable, Financement, Consommateur, Investissement, Qualité eau, France

    Mots-clés Pascal anglais : Sewerage, Water distribution, Water, Management, Survey, Check, Price, Drinking water, Financing, Consumer, Investment, Water quality, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR14/0127

    Code Inist : 002B30A02A. Création : 21/05/1997.