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Base documentaire


  1. Fulltext. LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France, Marché public, Concurrence économique

    Mots-clés Pascal anglais : France, Public contract, Competition(economy)

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Code Inist : 002B30B04. Création : 21/05/1997. Dernière mise à jour : 26/02/2015.