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Base documentaire


  1. Le rapport de contrôle des mutuelles.

    Article - En français

    Depuis la loi du 31 décembre 1989, le contrôle de la protection sociale complémentaire facultative (à l'exception de celle qui relève du secteur des assurances) a été confié à une autorité administrative indépendante : la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.

    Celle-ci vient de rendre public son second rapport d'activité 1994-1995 qui tient compte de l'évolution du contexte et des structures marquées essentiellement par la loi du 8 août 1994 qui a poursuivi la clarification du statut juridique et technique des couvertures sociales complémentaires des salariés et des institutions à gestion paritaire.

    Cette loi a confirmé, l'existence de la commission de contrôle spécifique aux institutions de prévoyance et aux mutuelles et étendu et renforcé ses pouvoirs à l'égard des institutions de prévoyance...

    (extrait du résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Evolution

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Evolution

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5961

    Code Inist : 002B30A07D. Création : 21/05/1997.