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Base documentaire


  1. Secret des origines et accès aux archives - Conclusions sur Conseil d'Etat, 10 janvier 1996 - Département de Paris c/Mme Drouard.

    Article - En français

    Le délai à l'expiration duquel les dossiers des pupilles de l'Etat sont librement consultables n'est, ni le délai de droit commun de trente ans applicable en principe aux archives publiques en vertu de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979, ni celui de cent ans applicable aux registres d'état civil en vertu du 3° de l'article 7 de la même loi, mais celui de soixante ans prévu par le 5° du même article pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Archive, Environnement social

    Mots-clés Pascal anglais : Archive, Social environment

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5925

    Code Inist : 002B30. Création : 21/05/1997.