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  1. La fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux - Note sous Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 - Département du Nord c/M. Debaillie (req. n° 146.270) et M. Fabre et Mme Perrier (req. n° 151.551).

    Article - En français

    Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement social ou médico-social à caractère privé peut intervenir à défaut d'autorisation préalable ou pour des motifs d'ordre public.

    Applicables à tout établissement qui répond en fait à la définition retenue par la loi, ces deux procédures, nettement distinctes, obéissent à des règles propres sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Fermeture, Fonctionnement, Réglementation, Structure sociale, Vieillard

    Mots-clés Pascal anglais : Closure, Running, Regulation, Social structure, Elderly

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5923

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 21/05/1997.