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  1. Le contrôle des conditions de nomination des administrateurs d'un centre communal d'action sociale - Conclusions sur Tribunal administratif Amiens, 8 février 1996 Maire de Saint-Aubin-Montenoy.

    Article - En français

    Le contentieux électoral présente sur nombre de points (durée des délais de recours, pouvoirs du juge administratif) des différences importantes avec les règles de droit commun du contentieux administratif.

    En l'espèce, un conseil municipal avait désigné ses représentants au CCAS sans organiser le scrutin prévu par les textes mais en appuyant une liste de noms préétablie.

    La question posée au tribunal administratif d'Amiens consistait à déterminer s'il fallait appliquer le délai de protestation de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral pour les scrutins se déroulant dans un cadre municipal, auquel cas la requête aurait été irrecevable, où le délai de droit commun de deux mois.

    La solution, implicite, retenue est favorable à la recevabilité ; elle présente l'intérêt d'ouvrir plus largement la durée du délai de recours en présence de graves irrégularités.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Contrôle

    Mots-clés Pascal anglais : Check

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5922

    Code Inist : 002B30. Création : 21/05/1997.