logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. L'évolution des modalités de recours des établissements publics de santé et des maisons de retraite contre les débiteurs d'aliments.

    Article - En français

    Des évolutions sont apparues dans les possibilités de recouvrir les frais dus par les débiteurs d'aliments.

    Le législateur a clarifié en 1993 les procédures de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire en affirmant la compétence du juge aux affaires familiales.

    Par ailleurs, l'engagement de payer auprès des obligés doit être considéré comme un moyen pour l'établissement de prouver qu'il n'est pas resté inactif dans la recherche d'un recouvrement de la créance.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, Procédure, Réglementation, Savoir faire, Etablissement troisième âge

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, Procedure, Regulation, Know how, Homes for the aged

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5861

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 21/05/1997.