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Base documentaire


  1. L'évolution des modalités de recours des établissements publics de santé et des maisons de retraite contre les débiteurs d'aliments.

    Article - En français

    Des évolutions sont apparues dans les possibilités de recouvrir les frais dus par les débiteurs d'aliments.

    Le législateur a clarifié en 1993 les procédures de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire en affirmant la compétence du juge aux affaires familiales.

    Par ailleurs, l'engagement de payer auprès des obligés doit être considéré comme un moyen pour l'établissement de prouver qu'il n'est pas resté inactif dans la recherche d'un recouvrement de la créance.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, Procédure, Réglementation, Savoir faire, Etablissement troisième âge

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, Procedure, Regulation, Know how, Homes for the aged

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5861

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 21/05/1997.