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Base documentaire


  1. Approche contentieuse de la place du contrat d'insertion dans le dispositif du RMI - Note sous tribunal administratif de Pau, 11 janvier et 8 février 1996.

    Article - En français

    - Le refus de valider le projet de contrat d'insertion d'un bénéficiaire du RMI n'est qu'une mesure préparatoire à la décision suspendant le versement de l'allocation et n'est pas attaquable devant les tribunaux administratifs. - L'attribution de l'aide aux créateurs d'entreprise ne peut être conditionnée à la signature d'un contrat d'insertion.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Entreprise, Taille

    Mots-clés Pascal anglais : Firm, Size

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5856

    Code Inist : 002B30. Création : 21/05/1997.