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Base documentaire


  1. La désignation du tuteur au décès des parents - Note sous Civ. 1ère, 24 octobre 1995 (Bull. civ. l, n° 373, RTD civ. 1996.131, obs. J. Hauser).

    Article - En français

    En l'absence de désignation testamentaire, la tutelle revient de droit aux grands-parents de l'enfant.

    Un tiers peut seulement se voir confier l'éducation de l'enfant.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 5854

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 21/05/1997.