Base documentaire
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La délégation de l'autorité parentale et l'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant mineur.
REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, vol. 2, 1996/04-06, pages 229-247, réf.bibl., ISSN 0245-9469, FRA
La délégation d'autorité parentale ne modifie pas systématiquement l'obligation légale des parents d'entretenir leur enfant.
La suspension judiciaire de l'obligation d'entretien est un acte très grave puisqu'il obtère l'avenir de la relation parent/enfant.
L'autonomie du droit social peut être un palliatif à condition d'en bien connaître les outils tels que la tutelle aux prestations sociales.
(résumé d'auteur).
Mots-clés BDSP : Autorité parentale, Enfant mineur, Obligation alimentaire, Allocation familiale, Abandon, Droit famille
Mots-clés Pascal : Autorité, Parent, Enfant, Mineur
Mots-clés Pascal anglais : Authority, Parent, Child, Minor
Notice produite par :
DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-ArdenneCote : 5849
Code Inist : 002B30A03B. Création : 21/05/1997.
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