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Base documentaire


  1. La réforme du code de la mutualité

    Article - En français

    Etude juridique du projet de réforme du code de la mutualité en France en 1985: Définition, statut, rôle et contrôle des mutuelle.

    Mots-clés Pascal : Statut, 1985, France, Mutuelle, Mutualité, Réforme

    Mots-clés Pascal anglais : Status, France, Friendly society providing complementary insurance, Reform

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.