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  1. La loi n° 84 604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des français à l'étranger

    Article - En français

    La loi n°84 604 du 07 1984 en France relative à la protection sociale des français à l'étranger s'analyse en trois grandes séries de mesures: L'extension du champ d'application des assurances volontaires.

    L'incitation à l'adhésion par les cotisations ou par les prestations.

    L'unification de la gestion des assurance volontaires par la création d'une caisse des français à l'étranger.

    Mots-clés Pascal : Assurance, Immigrant, 1984, France, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Immigrant, France, Social protection

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : H.C. LYON

    Code Inist : RESH. Création : 199406.