Base documentaire
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La loi n° 84 604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des français à l'étranger
DROIT SOCIAL, n° 2, 1985/02, pages 127-137, 33 réf. bibl., FRA
La loi n°84 604 du 07 1984 en France relative à la protection sociale des français à l'étranger s'analyse en trois grandes séries de mesures: L'extension du champ d'application des assurances volontaires.
L'incitation à l'adhésion par les cotisations ou par les prestations.
L'unification de la gestion des assurance volontaires par la création d'une caisse des français à l'étranger.
Mots-clés BDSP : Protection sociale, Assurance privée, Migrant, France, 1984
Mots-clés Pascal : Assurance, Immigrant, 1984, France, Protection sociale
Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Immigrant, France, Social protection
Notice produite par :
Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et TechniqueCote : H.C. LYON
Code Inist : RESH. Création : 199406.
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