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Base documentaire


  1. Prestation spécifique dépendance.

    Article - En français

    La loi N°97-60 du 24 janvier 1997 « tendant dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » transforme l'allocation compensatrice pour tierce personne, créée pour les personnes adultes handicapées en 1975, en une prestation qui soit adaptée à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

    Elle répond également à deux autres besoins mis en évidence de longue date : la nécessité, confirmée par les expérimentations mises en oeuvre en 1995 et 1996 dans 12 départements, de développer la coordination gérontologique au moyen de conventions qui seront passées entre les diverses institutions concernées ; la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes afin que celles-ci soit fonction de leur état et non du statut juridique des établissements.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance, Structure sociale, Tarification

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence, Social structure, Tariffication

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/03 V

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 10/04/1997.