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Base documentaire


  1. Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Code de mission SO/AC/EQ 95.0020. Rapport n°95155.

    Rapport - En français

    Compte tenu de la très grande variété de dispositions contenues dans le texte de 1975 modifié en 86 à la suite de la nouvelle répartition des compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales, la mission de l'inspection a, en accord avec le cabinet du Ministre et la Direction de l'action sociale, limité son examen aux dispositions qui forment le coeur de la régulation mise en place par la loi : le champ d'application retenu pour les institutions sociales et médico-sociales - l'autorité du dispositif : fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, autorisations, fermetures - l'estimation des besoins, les schémas départementaux - la tarification des établissements et services.

    Ont donc été exclues les dispositions relatives à l'agrément des conventions collectives, à la création du service départemental d'action sociale (pour ces derniers l'importance des problèmes était telle qu'une mission spécifique paraissait nécessaire), ainsi que celles concernant les établissements de formations des travailleurs sociaux (a fait l'objet d'une mission d'évaluation qui a déposé son rapport en avril 95).

    Dans la 1ère partie « Les vingt années de la loi sociale : les textes, les données chiffrées, les interrogations principales. 2ème partie » La lois sociale à l'épreuve de la réalité : les enquêtes régionales. 3ème partie « Quel avenir pour la loi sociale » entretiens avec des interlocuteurs nationaux, d'où se dégagent des orientations générales.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Bilan, Politique sociale, Décentralisation, Tarification, Equipement sanitaire, Equipement social, Donnée statistique, Handicap, Homme, Enfant, Adulte, Vieillard, Etablissement troisième âge, A domicile, Service santé, Soin, Région, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Balance, Social policy, Decentralization, Tariffication, Sanitary equipment, Community facility, Statistical data, Handicap, Human, Child, Adult, Elderly, Homes for the aged, At home, Health service, Care, Region, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : HX10/0022

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 10/04/1997.