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Base documentaire


  1. Le rapport public 1996 : Rapport au Président de la République : suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises.

    Ouvrage - En français

    Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.

    Ce rapport, connu sous l'appellation traditionnelle de « rapport public », comporte des observations concernant les services de l'Etat, des organismes et entreprises publics contrôlés par la Cour elle-même, mais également les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, en application de l'article L. 136-2 du code des juridictions financières.

    Le rapport annuel n'est pas une revue systématique de l'action des services, entreprises, établissements publics et collectivités contrôlées.

    Il permet à la Cour d'adresser aux pouvoirs publics les observations qu'elle estime utile de rendre publiques, soit pour dénoncer la gravité et la permanence de certaines irrégularités ou pratiques contestables relevées lors de contrôles récents, soit pour donner valeur d'avertissement ou d'enseignement aux critiques formulées, soit encore pour apporter des éléments d'appréciation sur la conduite de certaines interventions financières ou de certaines politiques publiques.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Etablissement public, Entreprise, Taille

    Mots-clés Pascal anglais : France, Public corporation, Firm, Size

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR25/0046

    Code Inist : 002B30B04. Création : 10/04/1997.