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  1. La responsabilité pénale des agents publics, en cas d'infractions non-intentionnelles. Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, le 9 mai 1996.

    Ouvrage - En français

    L'étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'Etat a pour origine l'inquiétude grandissante des agents publics face aux poursuites pénales dont ils peuvent faire l'objet pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice de leurs fonctions.

    Ce travail d'ensemble a permis, sans doute pour la première fois, de conduire une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'améliorer la réparation due aux victimes et la protection que l'agent public mis en cause est en droit d'attendre de la collectivité publique.

    Ce rapport a d'ores et déjà porté ses fruits, l'une de ses propositions ayant donné lieu au vote de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. (R. A.).

    Mots-clés Pascal : Responsabilité pénale, Administration publique, Gouvernement, Fonctionnaire, France, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Penal responsibility, Civil service, Government, Civil servant, France, Regulation

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LA35/0160

    Code Inist : 002B30B04. Création : 10/04/1997.