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Base documentaire


  1. Fulltext. Loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Décision et saisine du Conseil constitutionnel 21 janvier 1997 et 23 décembre 1996.

    Article, Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance, Structure sociale, Tarification, France

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence, Social structure, Tariffication, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/01 V

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 10/04/1997.