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  1. Les soins d'urgence donnés à l'enfant en dépit du refus du représentant légal : à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 03/07/96, Christian Paturel, Req. n° 140 872.

    Article - En français

    Certaines personnes depuis fort longtemps, pour des motifs d'origine religieuse, morale et philosophique ou du fait de l'appartenance à une secte, refusent certains soins, et notamment pour les enfants sur lesquels elles exercent leur autorité parentale.

    Dans une logique d'affirmation des droits des patients, cette faculté de refus des soins découle du principe fondamental du consentement aux soins, les soins constituant une atteinte à l'intégrité corporelle.

    L'on peut toutefois s'interroger sur l'absence de sanctions juridique et financière des conséquences dommageables du refus de soins.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Sang, Transfusion, Autorité, Parent, Refus, Soin, Consentement éclairé, Religion, Secte, Enfant, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Blood, Transfusion, Authority, Parent, Denial, Care, Informed consent, Religion, Sect, Child, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/12 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 10/04/1997.