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  1. Réforme hospitalière : la fin d'une époque ?

    Article - En français

    Plus qu'une réforme de l'hôpital, l'ordonnance n°96-346 du 24/04/96 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée constitue le versant d'un dispositif plus général de maîtrise des dépenses de santé.

    Le dispositif de maîtrise des dépenses hospitalières mis en place confie à l'Etat des pouvoirs de contrôle et de tutelle renforcés sur les établissements de santé, à travers en particulier, la création des agences régionales de l'hospitalisation.

    La nature de l'étendue de ces contrôles sur les hôpitaux publics est telle qu'il est légitime de s'interroger sur la réalité de leur autonomie juridique.

    L'ordonnance du 24/04/96 marque sans nul doute la fin d'une époque dans l'histoire des hôpitaux.

    Le statut d'établissement public local de l'hôpital, héritage de l'histoire, nous paraît désormais largement relever de la fiction juridique.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Santé, Hôpital, Secteur public, Budget, Planification, Coopération, Qualité, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Health, Hospital, Public sector, Budget, Planning, Cooperation, Quality, Care

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/12 N

    Code Inist : 002B30A04D. Création : 10/04/1997.