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  1. Fulltext. Arrêté du 13 janvier 1997 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Fonctionnaire, Statut, Réglementation, Hôpital, Personnel sanitaire, France

    Mots-clés Pascal anglais : Civil servant, Status, Regulation, Hospital, Health staff, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 10/04/1997. Dernière mise à jour : 26/02/2015.