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  1. Code général des collectivités territoriales : suppléments.

    Loi - En français

    Suppléments au « Code des collectivités territoriales » (côte : OR19/0195).

    N°1 : Loi n°96-241 du 26/03/96, n°2 : Loi n°96-314 du 12/04/96, n°3 : Loi n°96-369 du 03/05/96, n°4 : Loi n°96-393 du 13/0596, n°5 : Loi n°96-549 du 20/06/96 et la Loi n°96-603 du 05/07/96. (MEV).

    Mots-clés Pascal : Code, Région, France, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Code, Region, France, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR19/0199 I

    Code Inist : 002B30B04. Création : 10/04/1997.