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  1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

    Article - En français

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (loi No 96-1160 du 27 décembre 1996) constitue la première application de la réforme constitutionnelle adoptée en février 1996 et de la loi organique No 96-646 du 22 juillet 1996 qui ont conféré au Parlement un rôle central en matière de sécurité sociale.

    Mots-clés Pascal : Financement, Impôt, Dépense, Assurance maladie, France

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Levy, Expenditure, Health insurance, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/01 V

    Code Inist : 002B30A07. Création : 10/04/1997.