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Base documentaire


  1. Les cliniques privées et le contentieux de la planification sanitaire.

    Thèse/mémoire - En français

    Les cliniques privées sont la plupart du temps des entreprises du secteur marchand.

    C'est la raison pour laquelle elles sont à la différence des hôpitaux en quête de réalisation d'un profit.

    Aussi ont-elles du mal à accepter que la planification sanitaire puisse s'appliquer à elles, car elles considèrent qu'il s'agit d'une immixtion illégitime de la puissance publique dans leur sphère d'activité.

    Elles répugnent en particulier à se soumettre à la procédure des autorisations.

    Aussi, afin de faire entrer cette sujétion dans les moeurs, le législateur a-t-il décidé en 1991 d'harmoniser les procédures au sein de tout le secteur hospitalier qu'il soit public ou privé.

    Néanmoins, bien qu'il n'y ait plus deux poids, deux mesures, le dispositif de la planification sanitaire et ses divers outils font naître de multiples contentieux dont certains seront traités ou évoqués dans le présent document.

    Une évaluation du risque contentieux a été tentée laquelle s'est partiellement appuyée sur une étude de cas.

    Mots-clés Pascal : Clinique, Planification, Santé, Prévention, Réglementation, Hôpital, Donnée statistique, France, Auvergne

    Mots-clés Pascal anglais : Clinic, Planning, Health, Prevention, Regulation, Hospital, Statistical data, France, Auvergne

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OF96/0017

    Code Inist : 002B30A04. Création : 10/04/1997.