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Base documentaire


  1. Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, transmis par Monsieur le Premier Ministre à Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale. Le sénat a adopté, en première lecture, après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Fonctionnaire, Statut, Hôpital, Personnel sanitaire, Etablissement public

    Mots-clés Pascal anglais : Civil servant, Status, Hospital, Health staff, Public corporation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0198

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 10/04/1997.