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Base documentaire


  1. Fulltext. Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Statut, Hôpital, Personnel sanitaire, Etablissement public

    Mots-clés Pascal anglais : Status, Hospital, Health staff, Public corporation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/12/22 N

    Code Inist : 002B30A. Création : 10/04/1997. Dernière mise à jour : 26/02/2015.