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Base documentaire


  1. Fusion des allégements de charges sociales sur les bas salaires. Exonération de cotisations AF pour les entreprises situées dans les ZRR, les entreprises nouvelles et certaines entreprises publiques.

    Article - En français

    Les allégements de charges sur les bas salaires - exonération de cotisations d'allocations familiales et réduction dégressive-sont fusionnés en une réduction unique à compter du 1er octobre 1996.

    Une circulaire du ministre du Travail et des Affaires sociales DSS/FGSS/5B/N° 734 du 5 décembre 1996 apporte toutes les précisions techniques nécessaires sur ce dispositif de réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires.

    Une autre circulaire DSS/FGSS/5B/N° 735 du 5 décembre 1996 porte sur l'exonération de cotisations d'allocations familiales qui est maintenue pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises nouvelles exonérées d'impôt et certaines entreprises publiques.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Diminution

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Decrease

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 10/04/1997.