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  1. Le recouvrement des frais d'hospitalisation par les hôpitaux.

    Article - En français

    Les litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé relèvent, quand ils opposent ces établissements publics et les personnes désignées par les articles 205,206,207 et 212 du code civil, de la compétence de la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles pouvant tenir à la créance de l'établissement public de santé à l'égard de l'hospitalisé.

    Mots-clés Pascal : Hospitalisation, Etablissement public, Savoir faire, Juridiction judiciaire

    Mots-clés Pascal anglais : Hospitalization, Public corporation, Know how, Judicial jurisdiction

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 10/04/1997.