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Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la Commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur - 1). le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la détention provisoire ; - 2). la proposition de loi de M. Hunault, relative à la limitation de la détention provisoire.

    Fascicule, Rapport - En français

    Congrès, , 1996/06/25.

    Mots-clés Pascal : Justice, Milieu carcéral, Indemnité dédommagement, Contrôle, France, Royaume Uni, Belgique, Italie, Pays bas, Suède

    Mots-clés Pascal anglais : Justice, Carceral environment, Indemnity, Check, France, United Kingdom, Belgium, Italy, Netherlands, Sweden

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LC00/0013

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199701.