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  1. Rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Substance toxicomanogène, Justice, Commerce, Produit chimique, Contrôle, Communauté européenne, France, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Drug of abuse, Justice, Commerce, Chemical product, Check, European community, France, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : FL40/0163

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199701.