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  1. Proposition de loi adoptée par le Sénat après déclaration d'urgence tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

    Fascicule, Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance, Tarification, Structure sociale, France

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence, Tariffication, Social structure, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : FD10/0407

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199701.