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  1. Rapport sur : I) - le projet de loi (n°2573) portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 02/02/45 relative à l'enfance délinquante ; II) - la proposition de loi (n°2616) de M. R. Béteille instituant des procédures de comparution immédiate, de citation directe et de détention provisoire en cas d'infractions commises par un mineur de plus de 13 ans.

    Fascicule, Rapport - En français

    Congrès, , 1996/03/20.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur, Délinquance, Délinquance juvénile, Justice, Policier, Formation professionnelle, Réglementation, Prévention, France

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor, Delinquency, Juvenile delinquency, Justice, Policeman, Occupational training, Regulation, Prevention, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : FK00/0107

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199701.