logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Arrêté du 16 octobre 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Rémunération, Réglementation, Entreprise, Taille, Fonctionnaire, Administration publique, Gouvernement

    Mots-clés Pascal anglais : Remuneration, Regulation, Firm, Size, Civil servant, Civil service, Government

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/10/19 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199701. Dernière mise à jour : 26/02/2015.