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  1. La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques.

    Ouvrage - En français

    En France, la question de la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques relève exclusivement de la jurisprudence sur la responsabilité civile du fait des produits.

    En effet, notre pays n'a pas encore transposé la directive communautaire du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

    Or cette directive, qui a été transposée par tous les autres états membres, s'applique notamment aux médicaments.

    Comme elle n'exclut pas l'existence de régimes de responsabilité spéciaux pour cette catégorie de produits, certains états appliquent aux médicaments leur législation sur la responsabilité du fait des produits et d'autres ont adopté des règles spécifiques à la responsabilité du fait des médicaments.

    Parmi les six pays européens étudiés, trois (l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse) appartiennent au premier groupe, et les trois autres (l'Allemagne, le Danemark, la Suède) au second.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Médicament, Réglementation, Etude comparative, Responsabilité, Dommage corporel, Indemnité dédommagement, Droit communautaire, Entreprise, Taille, Europe, France, Allemagne(république démocratique), Danemark, Espagne, Royaume Uni, Suède, Suisse, Etats Unis

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Regulation, Comparative study, Responsibility, Physical injury, Indemnity, Community law, Firm, Size, Europe, France, East Germany, Denmark, Spain, United Kingdom, Sweden, Switzerland, United States

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LG00/0089

    Code Inist : 002B30A08. Création : 199701.