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Base documentaire


  1. Dossier spécial : Délégation de service public.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Droit administratif, Service public

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, Public utilities

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 1996/09/20 N

    Code Inist : 002B30A. Création : 199701.