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  1. Définition légale du médicament et monopole pharmaceutique : les raisons du choix français.

    Article - En français

    La définition du médicament énoncée à l'article L. 511 du code de la santé publique est vivement contestée depuis le début des années 1980.

    Les représentants du secteur de la grande distribution, en particulier, soutiennent que cette définition est insatisfaisante à deux égards : trop extensive... et trop imprécise...

    Cette contestation, fondée essentiellement sur des arguments principalement économiques, fait toutefois peu de cas des raisons qui ont milité en faveur du monopole pharmaceutique de dispensation des médicaments et d'une définition très large de la notion de médicament.

    Ce sont ces raisons que l'on voudrait ici exposer pour démontrer la cohérence du lien établi par les articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique entre le monopole du pharmacien et la définition légale du médicament.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Médicament, Définition, Monopole, Réglementation, Droit communautaire, Distribution, Droit, Santé, France

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Definition, Monopole, Regulation, Community law, Distribution, Right, Health, France

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/06 N

    Code Inist : 002B30A08. Création : 199701.