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  1. Ordres professionnels et convention européenne des droits de l'homme : la publicité des audiences des juridictions disciplinaires devient la règle.

    Article - En français

    Par arrêt Maubleu du 24 février 1996 rendu dans sa formation la plus solennelle (Assemblée), le Conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence relative à l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 aux instances disciplinaires des ordres professionnels.

    La haute Assemblée a jugé que la règle de la publicité des audiences juridictionnelles s'appliquerait dorénavant aux juridictions disciplinaires professionnelles.

    L'auteur analyse les conséquences pratiques de cette jurisprudence.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Publicité, France, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Advertising, France, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/06 N

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199701.