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Base documentaire


  1. Fulltext. Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-6-2 du même code et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Hospitalisation

    Mots-clés Pascal anglais : Hospitalization

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/07/26 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199701. Dernière mise à jour : 26/02/2015.