logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Circulaire du 22 juillet 1996 prise pour l'application de la loi no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Rwanda, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Rwanda, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 96/08/31 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199701. Dernière mise à jour : 26/02/2015.