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  1. Lois de financement de la sécurité sociale - Loi organique.

    Article - En français

    Instituées par la loi constitutionnelle du 22 février 1996 qui a modifié, dans ce but, l'article 34 de la Constitution, les lois de financement de la sécurité sociale sont désormais entrées dans le Code de la sécurité sociale, modifié par la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996.

    Cet article comporte le texte intégral de la loi organique précédé d'un commentaire de ses principales dispositions.

    Mots-clés Pascal : Financement

    Mots-clés Pascal anglais : Financing

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.