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Base documentaire


  1. Prestation spécifique dépendance. Proposition de loi sénatoriale.

    Article - En français

    La proposition de loi sénatoriale a pour objet de transformer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont bénéficient les personnes âgées dépendantes en une prestation spécifique dépendance (PSD) qui sera ouverte aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement.

    Elle sera versée en nature par les conseils généraux, ce qui devrait favoriser le développement des emplois d'aide à la personne.

    La proposition de loi sénatoriale qui sera déposée dans les jours à venir sera discutée à l'automne et le régime transitoire qu'elle prévoit entrera en vigueur au 1er janvier 1997.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07C. Création : 199701.