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Base documentaire


  1. Sur les incidences de la prise en charge, par l'employeur, des contributions salariales aux régimes complémentaires.

    Article - En français

    La cour de cassation dans son arrêt URSSAF de Lille contre UAP-IARD du 4 avril 1996 a décidé que si la prise en charge par l'employeur de cotisations de régimes complémentaires dont la charge incombe aux salariés constitue un avantage normalement soumis aux cotisations du régime général, cet avantage est exonéré de cotisations par l'article L 242-1.

    Cet interprétation extensive du code de sécurité sociale constitue un revirement de jurisprudence de nature à réduire l'assiette des cotisations et à modifier la politique salariale par des hausses déguisées.

    Cet élargissement de l'exonération de cotisations pourrait s'étendre aux cotisations salariales à l'assurance chômage.

    En contrepartie les pensions de retraite pourraient, selon l'auteur, voir élargies leurs cotisations.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Charges sociales

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Social charges

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199701.