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  1. Pensions des travailleurs migrants - Règlement CE - Liquidations succeSsives ou simultanées.

    Article - En français

    Un nouveau règlement CE n° 3096/95, adopté le 22 décembre 1995 par le Conseil des ministres de l'Union européenne, modifie l'article 49 du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Une circulaire ministérielle DSS/DAEI n° 96-242 du 10 avril 1996 précise les modalités d'application de l'article 49 modifié du règlement n° 1408/71 en ce qui concerne les liquidations successives (ou simultanées) des droits à prestations au regard de différentes législations nationales.

    Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette circulaire fait l'objet, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), d'une modification du texte de la note technique qui accompagnait une précédente circulaire ministérielle du 13 juillet 1993.

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Protection sociale, Réglementation, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : Community law, Welfare aids, Regulation, European community

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.