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Base documentaire


  1. L'intervention des caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées.

    Article - En français

    La loi du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances impayées a créé l'allocation de soutien familial permettant aux familles créancières de pension alimentaire de recevoir, en cas de défaillance du débiteur, une prestation dont le montant est récupérable, et un service d'aide au recouvrement de créances impayées confié aux CAF.

    Leur mission est de recouvrer auprès de débiteurs les pensions alimentaires même pour le compte de famille non allocataires, mais le recouvrement par les CAF est très insuffisant soit en raison de la disparition du débiteur ou de son insolvabilité.

    Seulement 35% des pensions alimentaires sont payées normalement.

    Et le taux de recouvrement des pensions impayées est estimé actuellement à 15% et ce d'autant plus que le décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 réformant les procédures civiles d'exécution a prévu qu'une partie seulement des revenus du débiteur est saisissable.

    Enfin les poursuites pénales sont rarement engagées contre le débiteur ayant organisé volontairement son insolvabilité.

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 199701.