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  1. Organisation de la sécurité sociale - Projet d'ordonnance.

    Article - En français

    Le gouvernement a transmis le 29 mars 1996, au Parlement et aux partenaires sociaux le projet d'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale.

    Aux termes du rapport au président de la République précédant ce projet, celui-ci a pour objet d'adapter le système français de sécurité sociale « aux enjeux auxquels il est confronté aujourd'hui tout en préservant les principes et la spécificité », en particulier « sa décentralisation dans le cadre d'un réseau d'organismes de droit privé chargé d'une mission de service public » ainsi que « sa gestion autonome, dont la responsabilité est confiée aux partenaires sociaux ».

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Organisation

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Organization

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.