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Base documentaire


  1. Lois de financement de la sécurité sociale - Projet de loi organique.

    Article - En français

    La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 a modifié la Constitution afin d'insérer dans son article 34 un alinéa créant une nouvelle catégorie de lois : les lois de financement de la sécurité sociale.

    En application de cette loi constitutionnelle, le Conseil des ministres du 27 mars vient d'adopter le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale qui complète le Code de la sécurité sociale.

    Mots-clés Pascal : Gouvernement, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Government, Financing, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.