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Base documentaire


  1. Réduction dégressive des charges sociales patronales sur les bas salaires : nouvelles précisions ministérielles.

    Article - En français

    L'application de la ristourne dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires instaurée, à compter du ler septembre 1995, par la loi n° 95-882 du 4 août 1995 portant diverses mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, vient de faire l'objet de nouvelles précisions ministérielles.

    Ces précisions portent sur la périodicité de versement de la rémunération inférieure au mois, les personnels enseignant des établissements privés, les travailleurs handicapés bénéficiaires de la garantie de ressources, les allocations de chômage partiel, les cas d'assiettes de cotisations négatives, et enfin l'option entre la réduction et l'exonération de cotisations pour l'emploi par les associations d'aides au domicile des personnes âgées ou invalides.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Diminution

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Decrease

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.