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Base documentaire


  1. Recouvrement des cotisations - Majorations de retard.

    Article - En français

    Le plan du gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté le 27 novembre 1995, comportait des mesures d'assouplissement et de simplification en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, certaines d'entre elles étant issues des propositions de la Commission Prieur de janvier 1994.

    Une circulaire du Ministère du Travail et des Affaires Sociales du 26 janvier 1996 apporte des précisions sur les modalités d'application de ces mesures.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Taux

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Rate

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.