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Base documentaire


  1. Plafond des cotisations au ler janvier 1996 : 13.330 f/mois et au ler juillet 1996 : 13.540 f/mois.

    Article - En français

    Le décret n° 95-1357 du 30 décembre 1995 fixe le plafond des cotisations de sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés à partir du ler janvier 1996.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199701.